Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3, L. 134-1 à L. 134-5, R. 134-4 et D. 134-1 à D. 134-41 ;
Vu le code rural ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2009 fixant pour 2010 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatifs aux compensations généralisées maladie et bilatérales maladie, à la compensation généralisée vieillesse et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2010 fixant pour 2010 et 2011 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatifs aux compensations généralisées, bilatérale maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 en date du 23 novembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 13 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2011,
Arrêtent :
Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe « ― » signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe qu'il verse. En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté susvisé, les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2010 figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.
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Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe 1.
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Les versements des régimes sont à effectuer sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations avant la date butoir du 19 décembre 2011 inclus. Les versements aux régimes débiteurs par la Caisse des dépôts et consignations interviennent le 20 décembre 2011.
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Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 décembre 2011.
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du budget :
Le sous-directeur,
R. Gintz
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey