Arrêté du 16 décembre 2010

Article 3

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Article 3

La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 ou aux conditions de l'article 2 (Obligations de GAPAVE pour l'évaluation de la conformité des équipements sous pression) du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.
Cette sanction peut-être limitée à la seule unité géographique de l'organisme responsable du manquement. L'organisme retire alors l'unité géographique de la liste visée au point 2 de l'article 2 (Obligations de GAPAVE pour l'évaluation de la conformité des équipements sous pression) du présent arrêté.

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Sanctions pour manquement aux obligations réglementaires

Résumé. Un organisme peut perdre son autorisation s'il ne respecte pas les règles, sans droit à compensation.

La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 ou aux conditions de l'article 2 (Obligations de GAPAVE pour l'évaluation de la conformité des équipements sous pression) du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.
Cette sanction peut-être limitée à la seule unité géographique de l'organisme responsable du manquement. L'organisme retire alors l'unité géographique de la liste visée au point 2 de l'article 2 (Obligations de GAPAVE pour l'évaluation de la conformité des équipements sous pression) du présent arrêté.

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