Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour manquement aux obligations réglementaires
La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 ou aux conditions de l'article 2 (Obligations de GAPAVE pour l'évaluation de la conformité des équipements sous pression) du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.
Cette sanction peut-être limitée à la seule unité géographique de l'organisme responsable du manquement. L'organisme retire alors l'unité géographique de la liste visée au point 2 de l'article 2 (Obligations de GAPAVE pour l'évaluation de la conformité des équipements sous pression) du présent arrêté.