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Arrêté du 16 décembre 2009

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 537 à 539 et l'annexe IV à ce code,
Arrête :

Créé le 13 janvier 2010

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Montreuil, le 16 décembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010

Arrêté du 16 décembre 2009
Article 1
Article 2