Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 56 J quaterdecies, Art. 56 J quindecies, Art. 56 J sexdecies, Art. 56 J septdecies, Art. 56 J octodecies > >
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5 modifiés
JORF n°0009 du 12 janvier 2010
Arrêté du 16 décembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 537 à 539 et l'annexe IV à ce code,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Montreuil, le 16 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel