Arrêté du 16 décembre 2009

Article 2

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Article 2

Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé est ouvert, pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'opération, aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui exerçaient leurs fonctions au sein du service des études et des statistiques industrielles visée à l'article 1er (Restructuration d'un service statistique industriel) lors de la création du pôle statistiques industrielles et de la sous-direction de la prospective, des études économiques et de l'évaluation.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2009

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Indemnité de départ pour les agents du service des études et statistiques industrielles

Résumé. Les fonctionnaires et agents non titulaires du service des études et des statistiques industrielles peuvent bénéficier d'une indemnité de départ volontaire pendant deux ans après la restructuration de leur service.

Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé est ouvert, pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'opération, aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui exerçaient leurs fonctions au sein du service des études et des statistiques industrielles visée à l'article 1er (Restructuration d'un service statistique industriel) lors de la création du pôle statistiques industrielles et de la sous-direction de la prospective, des études économiques et de l'évaluation.

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