JORF n°0299 du 26 décembre 2009

Article 2

Article 2

Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.