En vigueur depuis le 27 décembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté au Journal officiel
Résumé. Un arrêté du ministère de la justice charge son secrétaire général de publier cet arrêté dans le Journal officiel.
Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.