Arrêté du 16 décembre 2009

Article 2

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Article 2

Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du ministère de la justice charge son secrétaire général de publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance