Arrêté du 16 décembre 2009

Article 2

Créé le 27 décembre 2009

Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2009

Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.