Article 2
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quarante-cinq mille euros (45 000 EUR).
1 version
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quarante-cinq mille euros (45 000 EUR).
1 version
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quarante-cinq mille euros (45 000 EUR).