JORF n°299 du 24 décembre 2005

Article 2

Article 2

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quarante-cinq mille euros (45 000 EUR).


Historique des versions

Version 1

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quarante-cinq mille euros (45 000 EUR).