Dans le cadre du marché relatif à la conception et réalisation d'un système de mesure et de suivi des activités et des productions des administrations centrales des ministères chargés des affaires sociales passé par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la santé et des solidarités, en tant que service centralisateur, avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, il est créé au sein du ministère de la santé et des solidarités une commission spécifique, conformément à l'article 7 du code des marchés publics.