JORF n°300 du 26 décembre 2004

Article 7

Article 7

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Anceins, Bocquencé, Couvains, La Ferté-Frênel, Gauville, Glos-la-Ferrière, La Gonfrière, Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois, Saint-Nicolas-des-Laitiers, Saint-Nicolas-de-Sommaire, Touquettes et Villers-en-Ouche et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de La Ferté-Frênel à celui de la trésorerie de L'Aigle-Tourouvre (Orne).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Anceins, Bocquencé, Couvains, La Ferté-Frênel, Gauville, Glos-la-Ferrière, La Gonfrière, Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois, Saint-Nicolas-des-Laitiers, Saint-Nicolas-de-Sommaire, Touquettes et Villers-en-Ouche et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de La Ferté-Frênel à celui de la trésorerie de L'Aigle-Tourouvre (Orne).