JORF n°299 du 24 décembre 2004

Article 1

Article 1

Une fraction des droits à la prime à la brebis et à la chèvre affectée dans certains départements dits émetteurs est reportée sur d'autres départements dits récepteurs.


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Version 1

Une fraction des droits à la prime à la brebis et à la chèvre affectée dans certains départements dits émetteurs est reportée sur d'autres départements dits récepteurs.