Arrêté du 16 décembre 2004

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations dont le dossier d'autorisation d'engagement des travaux ou, le cas échéant, le dossier préliminaire de sécurité a été déposé postérieurement au 31 décembre 2004. Toutefois, dans le cas d'une modification substantielle, l'application des règles techniques et de sécurité relatives à la protection du personnel d'exploitation contenues dans le document mentionné à l'article 6 est obligatoire uniquement lorsque la demande d'autorisation des travaux de l'installation initiale est intervenue postérieurement à la date précitée.

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Abrogé19 septembre 2009

Créé le 31 décembre 2004 · Abrogé le 19 septembre 2009

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations dont le dossier d'autorisation d'engagement des travaux ou, le cas échéant, le dossier préliminaire de sécurité a été déposé postérieurement au 31 décembre 2004. Toutefois, dans le cas d'une modification substantielle, l'application des règles techniques et de sécurité relatives à la protection du personnel d'exploitation contenues dans le document mentionné à l'article 6 est obligatoire uniquement lorsque la demande d'autorisation des travaux de l'installation initiale est intervenue postérieurement à la date précitée.

Relations

cite

cite  Arrêté 2004-12-16 art. 6

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 décembre 2004 au vendredi 18 septembre 2009

Source : Légifrance