Les documents réglementaires pour la délivrance des autorisations administratives avant travaux et avant mise en exploitation doivent contenir les attestations et démonstrations de conformité de l'installation nouvelle ou modifiée aux règles techniques et de sécurité contenues dans le document mentionné à l'

article 6

ou aux objectifs de sécurité mentionnés au II des articles

3

et

4

.