L'article 111 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Les dispositions du paragraphe d de l'article 63 du présent arrêté doivent être mises en oeuvre au plus tard le :
1er juillet 2004 pour les véhicules immatriculés pour la première fois ;
1er janvier 2005 pour tous les véhicules en circulation. »
Arrêté du 16 décembre 2003
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
L'article 111 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Les dispositions du paragraphe d de l'article 63 du présent arrêté doivent être mises en oeuvre au plus tard le :
1er juillet 2004 pour les véhicules immatriculés pour la première fois ;
1er janvier 2005 pour tous les véhicules en circulation. »
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance