Article 2
L'APECITA est tenue de respecter les obligations relatives à la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage annexées à la présente habilitation (1).
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JORF n°299 du 27 décembre 2003
Article 2
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Version 1
L'APECITA est tenue de respecter les obligations relatives à la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage annexées à la présente habilitation (1).