L'APECITA est tenue de respecter les obligations relatives à la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage annexées à la présente habilitation (1).
Arrêté du 16 décembre 2003
Article 2
Historique des versions
L'APECITA est tenue de respecter les obligations relatives à la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage annexées à la présente habilitation (1).