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Arrêté du 16 décembre 2003

Article 7

Abrogé6 novembre 2015

Créé le 27 décembre 2003

Les tarifs des prises en charge dans les gares, ports, aéroports et des suppléments pour transport d'une quatrième personne adulte, d'animaux et de bagages peuvent être majorés de 2 %.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 6 novembre 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 2 novembre 2015art. 16 (Ab)

En vigueur du samedi 27 décembre 2003 au jeudi 5 novembre 2015