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Arrêté du 16 décembre 2003

Article 11

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Article 11

La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 Euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 décembre 2003 · Abrogé le 6 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la chute du compteur dans les taxis

Résumé. La différence entre le prix affiché par le compteur de taxi et le prix réel ne peut pas dépasser 10 centimes d'euro.

La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 Euros.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 décembre 2003 au jeudi 5 novembre 2015

Source : Légifrance