Abrogé6 novembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 16 (Ab)
Créé le 27 décembre 2003
La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 Euros.
Arrêté du 16 décembre 2003
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 6 novembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 2 novembre 2015art. 16 (Ab)
En vigueur du samedi 27 décembre 2003 au jeudi 5 novembre 2015