JORF du 20 février 2003

Article 14

Article 14

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.