Abrogé1 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 27 novembre 2020 - art. 2
Créé le 12 janvier 2003
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2002
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 27 novembre 2020art. 2
En vigueur du dimanche 12 janvier 2003 au jeudi 31 décembre 2020