Abrogé par Arrêté du 27 novembre 2020 - art. 2
Créé le 12 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Bénéficiaires des dispositions spéciales pour les militaires de la gendarmerie
Sont bénéficiaires des dispositions du décret du 10 septembre 1997 susvisé les militaires de la gendarmerie départementale en fonction dans les brigades territoriales de pleine responsabilité concernées par la politique de la ville ainsi que ceux affectés dans les unités qui, par leur implantation, concourent directement à l'exercice des missions de sécurité et de paix publiques de ces brigades dont les listes figurent en annexe.