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Arrêté du 16 décembre 2002

Article 1

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Article 1

Sont bénéficiaires des dispositions du décret du 10 septembre 1997 susvisé les militaires de la gendarmerie départementale en fonction dans les brigades territoriales de pleine responsabilité concernées par la politique de la ville ainsi que ceux affectés dans les unités qui, par leur implantation, concourent directement à l'exercice des missions de sécurité et de paix publiques de ces brigades dont les listes figurent en annexe.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 12 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéficiaires des dispositions spéciales pour les militaires de la gendarmerie

Résumé. Un décret précise quels militaires de la gendarmerie nationale bénéficient de certaines dispositions spéciales.

Sont bénéficiaires des dispositions du décret du 10 septembre 1997 susvisé les militaires de la gendarmerie départementale en fonction dans les brigades territoriales de pleine responsabilité concernées par la politique de la ville ainsi que ceux affectés dans les unités qui, par leur implantation, concourent directement à l'exercice des missions de sécurité et de paix publiques de ces brigades dont les listes figurent en annexe.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 janvier 2003 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance