JORF n°295 du 21 décembre 1999

Art. 6. - Hormis le président et les deux vice-présidents, chaque membre visé aux articles 4 et 5 ci-dessus peut, le cas échéant, proposer un suppléant dans les mêmes conditions que celles de la désignation des titulaires.


Historique des versions

Version 1

Art. 6. - Hormis le président et les deux vice-présidents, chaque membre visé aux articles 4 et 5 ci-dessus peut, le cas échéant, proposer un suppléant dans les mêmes conditions que celles de la désignation des titulaires.