Arrêté du 16 décembre 1997

Article 1

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Article 1

Pour déterminer si un département peut augmenter, en application de l'

article 3 du décret du 31 décembre 1987 susvisé

, d'un point au plus le coefficient de variation applicable au calcul de la contribution globale des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé du département, la moyenne nationale à prendre en compte au titre de l'exercice 1998 est égale à 15,1 %. Cette moyenne sert pour l'évaluation provisoire et le calcul définitif de la contribution globale des communes.

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Périmé7 mars 1999

Créé le 21 décembre 1997 · Périmé le 7 mars 1999

Pour déterminer si un département peut augmenter, en application de l'article 3 du décret du 31 décembre 1987 susvisé, d'un point au plus le coefficient de variation applicable au calcul de la contribution globale des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé du département, la moyenne nationale à prendre en compte au titre de l'exercice 1998 est égale à 15,1 %. Cette moyenne sert pour l'évaluation provisoire et le calcul définitif de la contribution globale des communes.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 7 mars 1999

En vigueur du dimanche 21 décembre 1997 au samedi 6 mars 1999

Source : Légifrance