Art. 3. - Est acceptée la dévolution au 25 juin 1996 d'un bien immobilier du fonds d'assurance formation Interformation du Doubs, 17, avenue Siffert, 25000 Besançon, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAREG Franche-Comté (organisme paritaire collecteur agréé régional et interprofessionnel), 191, rue de Belfort, 25043 Besançon Cedex, pour un montant de 649 947 F (324 973,5 F pour chacune des activités OMA et Plan de formation), repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.