Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 25 juin 1996 des biens de l'activité Plan de formation dix salariés et plus du fonds d'assurance formation Interformation du Doubs, 17, avenue Siffert, 25000 Besançon, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAREG Franche-Comté (organisme paritaire collecteur agréé régional et interprofessionnel), 191, rue de Belfort, 25043 Besançon Cedex, portant sur un actif net de 293 230 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.