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JORF n°303 du 31 décembre 1997
Arrêté du 16 décembre 1997
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 25 juin 1996 des biens de l'activité Alternance du fonds d'assurance formation Interformation du Doubs, 17, avenue Siffert, 25000 Besançon, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAREG Franche-Comté (organisme paritaire collecteur agréé régional et interprofessionnel), 191, rue de Belfort, 25043 Besançon Cedex, portant sur un actif net de 1 113 057 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
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Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 25 juin 1996 des biens de l'activité Plan de formation dix salariés et plus du fonds d'assurance formation Interformation du Doubs, 17, avenue Siffert, 25000 Besançon, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAREG Franche-Comté (organisme paritaire collecteur agréé régional et interprofessionnel), 191, rue de Belfort, 25043 Besançon Cedex, portant sur un actif net de 293 230 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
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Art. 3. - Est acceptée la dévolution au 25 juin 1996 d'un bien immobilier du fonds d'assurance formation Interformation du Doubs, 17, avenue Siffert, 25000 Besançon, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAREG Franche-Comté (organisme paritaire collecteur agréé régional et interprofessionnel), 191, rue de Belfort, 25043 Besançon Cedex, pour un montant de 649 947 F (324 973,5 F pour chacune des activités OMA et Plan de formation), repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
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Art. 4. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION DU 25-06-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE:
ALTERNANCE DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION INTERFORMATION DU DOUBS,17 AVENUE SIFFERT,25000 BESANCON,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR OPCAREG FRANCHE-COMTE (ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE REGIONAL ET INTERPROFESSIONNEL) 191 RUE DE BELFORT,25043 BESANCON CEDEX,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 1113057FRS REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-12-1995;
PLAN DE FORMATION 10 SALARIES ET PLUS DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION INTERFORMATION DU DOUBS,17 AVENUE SIFFERT,25000 BESANCON,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE OPCAREG FRANCHE-COMTE (ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE REGIONAL ET INTERPROFESSIONNEL) 191 RUE DE BELFORT,25043 BESANCON CEDEX,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 293230FRS REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-12-1996.
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 25-06-1996 D'UN BIEN IMMOBILIER DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION INTERFORMATION DU DOUBS,17 AVENUE SIFFERT,25000 BESANCON CEDEX,POUR UN MONTANT DE 649947FRS (324973,5FRS POUR CHACUNE DES ACTIVITES OMA ET PLAN DE FORMATION),REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-12-1995.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger