Arrêté du 16 décembre 1996

Article 5

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Créé le 22 janvier 1997

Conformément aux dispositions de l'article 26, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le mercredi 22 janvier 1997