Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions de l'avenant 33 du 3 septembre 1996
Résumé Les employeurs et salariés de la pâtisserie doivent appliquer l'avenant 33 du 3 septembre 1996, à l'exception de certains termes, avec effet rétroactif au 1er octobre 1995.
Mots-clés : convention collective pâtisserie obligation légale rétroactivité
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie, les dispositions de l'avenant no 33 du 3 septembre 1996 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : << entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er octobre 1995 et le >> figurant à l'article 1er.
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