JORF n°301 du 27 décembre 1996

Arrêté du 16 décembre 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 décembre 1995 portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'avenant no 33 du 3 septembre 1996 à la convention collective susvisée ; Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 novembre 1996 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions de l'avenant 33 du 3 septembre 1996

Résumé Les employeurs et salariés de la pâtisserie doivent appliquer l'avenant 33 du 3 septembre 1996, à l'exception de certains termes, avec effet rétroactif au 1er octobre 1995.
Mots-clés : convention collective pâtisserie obligation légale rétroactivité

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie, les dispositions de l'avenant no 33 du 3 septembre 1996 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : << entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er octobre 1995 et le >> figurant à l'article 1er.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution de l'arrêté par le directeur des relations du travail

Résumé Le directeur des relations du travail doit exécuter l'arrêté et le publier au JORF.
Mots-clés : Administration Journal officiel Relations du travail Arrêté

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-41 en date du 15 novembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.

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Fait à Paris, le 16 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin