JORF n°299 du 24 décembre 1996

Art. 2. - L'arrêté du 18 juillet 1988 portant création de la mention complémentaire de façonnage est abrogé à l'issue de la session de 1999.


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Art. 2. - L'arrêté du 18 juillet 1988 portant création de la mention complémentaire de façonnage est abrogé à l'issue de la session de 1999.