Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 16 décembre 1994:
La société anonyme à responsabilité limitée Gaz Transport, au capital de 1 800 000 F, dont 51 p. 100 détenus par Gaz de France, devient la société par actions simplifiée Gaz Transport et Technigaz, au capital de 2 314 300 F.
Gaz de France est autorisé à porter sa participation au capital de la société par actions simplifiée Gaz Transport et Technigaz à 918 000 F, soit 39,67 p. 100.
La société anonyme à responsabilité limitée Gaz Transport, au capital de 1 800 000 F, dont 51 p. 100 détenus par Gaz de France, devient la société par actions simplifiée Gaz Transport et Technigaz, au capital de 2 314 300 F.
Gaz de France est autorisé à porter sa participation au capital de la société par actions simplifiée Gaz Transport et Technigaz à 918 000 F, soit 39,67 p. 100.