Art. 1er. - Pour le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la liste des fonctionnaires habilités à siéger au comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:
- le chef du service des études et de la statistique (S.E.S.) ou son représentant;
- le sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique ou son représentant;
- le chef du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion ou son adjoint chargé de la commande publique;
- le chef de la division de l'informatique et de la bureautique ou son représentant;
- le chef du bureau de la logistique ou son représentant;
- le chef du bureau du contentieux ou son représentant.