En vigueur depuis le 18 décembre 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 18 décembre 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 1987
Source : Légifrance