En vigueur depuis le 20 décembre 1985
Ce traitement vise à simplifier les obligations des tiers déclarants et à faciliter l'acheminement des informations au service des impôts compétent.
Arrêté du 16 décembre 1985
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 20 décembre 1985
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cite
En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 1985
Source : Légifrance
CGI 240
CGI 241
CGI 87
CGI 88