En vigueur depuis le 20 décembre 1985
Les renseignements figurant sur les déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts font l'objet d'un traitement automatisé par la direction générale des impôts.
Arrêté du 16 décembre 1985
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En vigueur depuis le 20 décembre 1985
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cite
En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 1985
Source : Légifrance
CGI 240
CGI 241
CGI 87
CGI 88