En vigueur depuis le 20 décembre 1985
Les informations traitées sont celles énumérées aux articles 3 et 4 du décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985.
Arrêté du 16 décembre 1985
Les informations traitées sont celles énumérées aux articles 3 et 4 du décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985.
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En vigueur depuis le 20 décembre 1985
Les informations traitées sont celles énumérées aux articles 3 et 4 du décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985.
cite
En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 1985
Source : Légifrance
CGI 240
CGI 241
CGI 87
CGI 88
Art. 3 ()
Décret n°85-1344 du 16 décembre 1985
Art. 4 ()
Décret n°85-1344 du 16 décembre 1985