Créé le 9 janvier 1977 · En vigueur depuis le 22 avril 2022
Les dispositions des articles 15 et 16 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont applicables aux bâtiments civils de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture et qui sont constitués par :
a) Les services centraux ;
b) Les services extérieurs constitués par :
-les services régionaux ;
-les directions départementales de l'agriculture et les services y rattachés ;
-les centres techniques régionaux du génie rural, des eaux et des forêts ;
-les laboratoires de recherche et de contrôle des services vétérinaires ;
-les laboratoires interrégionaux du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité ;
c) L'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (Paris, Nancy) ;
d) Les établissements publics sous tutelle à caractère administratif :
-l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
-l'Office national interprofessionnel des céréales ;
-la Caisse nationale de crédit agricole ;
-le Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles ;
-le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre ;
-l'Agence de services et de paiement ;
-le Centre national d'études et d'expérimentation de machinisme agricole ;
-l'Office national des vins de table ;
-l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie ;
-l'Office national interprofessionnel du bétail et des viandes ;
-Chambres d'agriculture France et les chambres d'agriculture ;
-les centres régionaux de la propriété forestière ;
e) Etablissements privés sous tutelle, gérant un service public :
-les caisses centrales de mutualité sociale agricole ;
-les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité agricole ;
-les caisses régionales de crédit agricole.