Arrêté du 16 décembre 1976

Article 1

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Article 1

Les dispositions des articles 15 et 16 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont applicables aux bâtiments civils de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture et qui sont constitués par :

a) Les services centraux ;

b) Les services extérieurs constitués par :

-les services régionaux ;

-les directions départementales de l'agriculture et les services y rattachés ;

-les centres techniques régionaux du génie rural, des eaux et des forêts ;

-les laboratoires de recherche et de contrôle des services vétérinaires ;

-les laboratoires interrégionaux du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité ;

c) L'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (Paris, Nancy) ;

d) Les établissements publics sous tutelle à caractère administratif :

-l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;

-l'Office national interprofessionnel des céréales ;

-la Caisse nationale de crédit agricole ;

-le Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles ;

-le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre ;

-l'Agence de services et de paiement ;

-le Centre national d'études et d'expérimentation de machinisme agricole ;

-l'Office national des vins de table ;

-l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie ;

-l'Office national interprofessionnel du bétail et des viandes ;

-Chambres d'agriculture France et les chambres d'agriculture ;

-les centres régionaux de la propriété forestière ;

e) Etablissements privés sous tutelle, gérant un service public :

-les caisses centrales de mutualité sociale agricole ;

-les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité agricole ;

-les caisses régionales de crédit agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 janvier 1977 · Dernière version le 22 avril 2022

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Application des règles aux bâtiments agricoles de l'État

Résumé. Un arrêté de 1976 précise quelles règles s'appliquent aux bâtiments de l'État liés à l'agriculture.

Les dispositions des articles 15 et 16 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont applicables aux bâtiments civils de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture et qui sont constitués par :

a) Les services centraux ;

b) Les services extérieurs constitués par :

-les services régionaux ;

-les directions départementales de l'agriculture et les services y rattachés ;

-les centres techniques régionaux du génie rural, des eaux et des forêts ;

-les laboratoires de recherche et de contrôle des services vétérinaires ;

-les laboratoires interrégionaux du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité ;

c) L'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (Paris, Nancy) ;

d) Les établissements publics sous tutelle à caractère administratif :

-l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;

-l'Office national interprofessionnel des céréales ;

-la Caisse nationale de crédit agricole ;

-le Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles ;

-le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre ;

-l'Agence de services et de paiement ;

-le Centre national d'études et d'expérimentation de machinisme agricole ;

-l'Office national des vins de table ;

-l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie ;

-l'Office national interprofessionnel du bétail et des viandes ;

-Chambres d'agriculture France et les chambres d'agriculture ;

-les centres régionaux de la propriété forestière ;

e) Etablissements privés sous tutelle, gérant un service public :

-les caisses centrales de mutualité sociale agricole ;

-les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité agricole ;

-les caisses régionales de crédit agricole.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-583 du 20 avril 2022art. 1 (V) : Remplacement de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture

En résumé. L'article a remplacé l'assemblée permanente des chambres d'agriculture par Chambres d'agriculture France dans la liste des établissements publics sous tutelle à caractère administratif.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 21 avril 2022

Modifié parDécret n°2019-1046 du 10 octobre 2019art. 27 : Modifications réglementaires par le décret du 10 octobre 2019

En résumé. L'article précise les établissements publics sous tutelle concernés par les dispositions, avec des modifications mineures de formulation pour l'Institut national de recherche agronomique et l'Agence de services et de paiement.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 10 (Ab) : Fusion des offices agricoles en FranceAgriMer

En résumé. La liste des services et établissements relevant du ministère de l'agriculture a été mise à jour, avec des suppressions et ajouts d'organismes spécifiques.

En vigueur du dimanche 9 janvier 1977 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance