Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de contester les montants fixés
Résumé Si l'arrêté fixe un montant, tu peux demander au tribunal administratif en deux mois pour vérifier s'il est correct.
Mots-clés : Justice administrative Recours Tribunal administratif
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté et son annexe peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
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