Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article 4 : création de dispositions liées à l’arrêté de juillet 2016
Résumé. L’article crée des règles qui pointent vers un autre texte d’un arrêté en juillet 2016.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 juillet 2016Art. 5-1 → Version 1
- Arrêté du 13 juillet 2016Art. 5-1