Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2015
Résumé Un arrêté récent change les règles d'un autre arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2015 > > Art. 11-2 > >
1 version
1 modifié