Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un renvoi dans l'article 4
Résumé Un lien a été ajouté dans l'article 4 après la mention 'du présent arrêté'.
Au 4° de l'article 4, le renvoi : « (1) » est ajouté après les mots : « du présent arrêté ».
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