Créé le 18 avril 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions et applicabilité de l'arrêté du 16 avril 2024
Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux paies à partir d'avril 2024.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'avril 2024.