Section suivante

Annexe

JORF n°0102 du 30 avril 2021

Arrêté du 16 avril 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2066 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques intervenant dans l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 521-55 à R. 521-68 ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des appareillages de connexion à haute tension ;

Vu la demande d'agrément déposée par la société Euro-System le 9 novembre 2020 et complétée le 31 décembre 2020,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société Euro-System pour l'évaluation du personnel travaillant avec des gaz à effet de serre fluorés

Résumé Euro-System peut évaluer et certifier le personnel travaillant avec des gaz à effet de serre dans les équipements électriques.

En application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement, la société Euro-System est agréée pour organiser les évaluations du personnel assurant l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation, la mise hors service d'appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération de gaz à effet de serre fluorés provenant d'appareils de commutation électrique fixes et pour lui délivrer, le cas échéant, le certificat mentionné à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2066 de la Commission du 17 novembre 2015 susvisé ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.

1 version

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité et renouvellement de l'agrément

Résumé L'agrément dure cinq ans et peut être renouvelé ou retiré selon certaines règles.

L'agrément est valable cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Si l'organisme agréé souhaite le renouvellement du présent agrément, il en fait la demande au moins deux mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 7 de l'arrêté du 23 mai 2011 susvisé.
L'agrément peut être retiré dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 23 mai 2011 susvisé.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information des changements dans le dossier d'agrément

Résumé Si un organisme change quelque chose dans son dossier d'agrément, il doit le dire tout de suite à la ministre de l'environnement.

L'organisme agréé informe sans délai la ministre chargée de l'environnement des changements intervenus dans les éléments de son dossier de demande d'agrément.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est rendu public dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 16 avril 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet