Créé le 1 mai 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 16 avril 2021
Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er mai 2021.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2021.