Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables en cas d'infraction des aéronefs
Résumé En cas d'infraction, le pilote ou le télépilote d'un aéronef peut être puni.
Les commandants de bord et télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.
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