JORF n°0095 du 18 avril 2020

Article 1

Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Giovanna MARSICO, contractuelle, à l'effet de signer, au nom de la déléguée ministérielle au numérique en santé, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le périmètre des attributions de la déléguée ministérielle au numérique en santé.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à Mme Giovanna MARSICO, contractuelle, à l'effet de signer, au nom de la déléguée ministérielle au numérique en santé, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le périmètre des attributions de la déléguée ministérielle au numérique en santé.