JORF n°0095 du 18 avril 2020

Arrêté du 16 avril 2020

La déléguée ministérielle au numérique en santé,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2019-1412 du 20 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales (art. 2. - I, II et III) ;

Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination du délégué ministériel au numérique en santé,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Giovanna MARSICO, contractuelle, à l'effet de signer, au nom de la déléguée ministérielle au numérique en santé, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le périmètre des attributions de la déléguée ministérielle au numérique en santé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2020.

L. Letourneau