Arrêté du 16 avril 2019

Article 2

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Vote électronique pour les élections professionnelles

Résumé. Un arrêté du 16 avril 2019 précise les modalités de vote électronique pour les élections au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale, avec une expertise indépendante pour garantir la sécurité du système.

La directrice générale du Centre national de gestion est l'autorité organisatrice des élections au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale.
Les prestations afférentes à la conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique sont confiées à la société Docapost.
Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 décembre 2017 susvisé.
A cet effet, l'expert indépendant a accès aux codes source de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux échanges réseaux. Il a également accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires.
Le rapport d'expertise est communiqué aux organisations syndicales ayant déposé une candidature aux scrutins.

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