JORF n°0100 du 28 avril 2019

Article 4


Historique des versions

Version 1

Conformément à l'article R. 6156-21 du code de la santé publique, il est institué un bureau de vote pour l'élection des représentants des personnels à chaque collège statutaire mentionné à l'article R. 6156-3 du code précité.