Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 121 du 9 juillet 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective susvisée.

Le troisième alinéa du préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail.

Le deuxième tiret du cinquième alinéa de l'article 8-1 de la convention collective tel que modifié par l'article 1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.