Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les dispositions de l'avenant du 29 mars 2018 relatif à l'élargissement à la maîtrise d'œuvre, à la convention collective nationale susvisée.

Au deuxième alinéa de l'article 1, les termes « y compris les territoires d'Outre-mer » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 2221-1 du code du travail.