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ARRÊTÉ du 16 avril 2015

modifiant l'arrêté du 10 décembre 2014 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Modification des règles budgétaires par arrêté du 16 avril 2015

Résumé. Un arrêté du 16 avril 2015 modifie les règles budgétaires et entre en vigueur la même année.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 88 (Contrôle budgétaire des services de l'État)-III ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2014 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

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Modification d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 16 avril 2015 modifie les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 10 décembre 2014Art.
- ARRÊTÉ du 10 décembre 2014
Art. null

En vigueur depuis le 25 avril 2015

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir de l'année 2015.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la gestion 2015.

En vigueur depuis le 25 avril 2015

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Rôle du directeur du budget dans un arrêté

Résumé. Le directeur du budget est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2015.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M. Camiade

En vigueur depuis le samedi 25 avril 2015

ARRÊTÉ du 16 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3