La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires ;

Vu le décret n° 65-1139 du 23 décembre 1965 relatif au régime d'invalidité-décès des vétérinaires ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1965 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des vétérinaires, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées audit règlement ;

Vu l'arrêté du 12 juin 1951 portant approbation des statuts de la section professionnelle des vétérinaires relatifs au régime d'assurance vieillesse complémentaire, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date des 23 septembre 2011, 13 décembre 2012 et 27 juin 2013,

Arrête :

Fait le 16 avril 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon